action en déchéance

action en déchéance
иск о лишении права

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • DÉCHÉANCE — n. f. Action de faire déchoir ou état de celui qui est déchu. Après les hautes fonctions qu’il a remplies, la place qu’il occupe actuellement est une déchéance. Il est tombé si bas, qu’il n’a plus même le sentiment de sa déchéance. Le Sénat… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • déchéance — (dé ché an s ) s. f. 1°   Action de déchoir, dégénération. •   Aimer une chose, c est se complaire dans sa possession, sa grâce, son accroissement, craindre sa privation, ses déchéances...., VAUVENARGUES. De l espr. hum. 24. 2°   Terme de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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